Adhésion

Vous êtes Artisan, Commerçant, Prestataire de service, Exploitant agricole : quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez adhérer au CGA 48.
Vous devez être placé de plein droit ou sur option sous un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal).

Pour bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir avant la date d’ouverture de l’exercice comptable, ou avant le début de l’activité. En effet, le délai de 5 mois pour adhérer à un Centre de gestion agréé ne concerne que la dispense de majoration de 25 % du bénéfice fiscal, sauf en cas de première adhésion (attention aux « aller – retours »).

En cas de changement de centre : la date d’adhésion au CGA48 doit être antérieure à la date de radiation de l’ancien centre de gestion agréé.

Vous pouvez également adhérer, quelle que soit l’implantation géographique de votre activité ou de votre siège social.

Les sociétés soumises à l’impôt société peuvent également adhérer et bénéficier de toutes les prestations et services du Centre de Gestion Agréé.

Par votre adhésion, vous vous engagez à :

  Produire une comptabilité sincère et fiable.

  Informer votre clientèle de votre appartenance à un centre de gestion.

  Vous soumettre aux exigences inhérentes à l’établissement du compte rendu de mission à l’administration fiscale par le Centre de Gestion Agréé.

Rappelons que ce délai de reprise réduit concerne les CGA mais pas les professionnels de l’expertise comptable, susceptibles de délivrer le visa fiscal. La réduction du délai s’applique aux contribuables pour lesquels aucune pénalité autre que l’intérêt de retard n’aura été appliquée sur les périodes d’imposition non prescrites au regard du délai spécial de 2 ans (CGI, LPF, art. L.169 ; BO 5) J- 1 – 11, n°157 et 162). Les adhérents qui par leur manquements, font obstacle à l’établissement d’un compte rendu de mission ne peuvent pas bénéficier de la réduction du délai de reprise (BO5 J – 1-11, n° 126). Le délai de reprise réduit n’est susceptible de s’appliquer que dans l’hypothèse où le SIE a reçu une copie du compte rendu de mission (FH 3446, § 3- 8).

Vous pouvez télécharger  :

- un formulaire d’adhésion au format PDF :

FICHE  D’ADHESION

- le panonceau obligatoire :

 

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