Avantages

  • Non application du coefficient de 1,25 : Par exemple, le non-adhérent de C.G.A. ayant un revenu de 40.000 € paye ses impôts sur une base de 50.000 €. A revenu égal, l’adhérent de C.G.A. paie ses impôts sur une base de 40.000 €. (CGI art. 158-7°). Concerne les Entreprises relevant de l’Impôt sur le revenu.
  • Délai  de reprise de l’administration fiscale réduit à 2 ans (au lieu de 3 ans) en matière d’impôts et de TVA (CGI, LPF, art 169, al. et 176, al. 2). Concerne les sociétés unipersonnelles (EURL…) et les entreprises à l’impôt sur le revenu.
  • Déductibilité totale du salaire du conjoint : les salaires du conjoint de l’adhérent de C.G.A. et les charges sociales afférentes sont déductibles intégralement alors que la limite est de 13.800 € pour les non adhérents.
  • Réduction d’impôt jusqu’à 915 € : les adhérents de C.G.A. peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 915 € au titre des frais engagés pour la tenue ou la révision de leur comptabilité ainsi que pour les frais d’adhésion au C.G.A. Pour cela, ils doivent avoir opté pour un régime réel d’imposition et leur chiffre d’affaires ne doit pas excéder les limites du micro BIC.
  • Amnistie des omissions ou inexactitudes des déclarations passées dans certains cas : les nouveaux adhérents de C.G.A. peuvent bénéficier d’une opportunité extraordinaire ; s’ils informent dans les trois mois l’administration fiscale spontanément par lettre recommandée des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles passées, ils seront dispensés de toute majoration fiscale quelle qu’en soit la nature.Bien sûr, aucune procédure administrative ne doit avoir déjà été engagée.
  • Un Dossier de Gestion, véritable diagnostic de l’entreprise, il fait apparaître :   ses points forts et ses points faibles, l’évolution des résultats économiques et financiers sur 3 exercices, un comparatif de l’entreprise avec d’autres entreprises,  un commentaire personnalisé sur sa situation.
  • Une étude en matière de Prévention des Risques qui détecte et prévient les éventuelles difficultés de l’entreprise :  Document et surtout accompagnement personnalisé.
  • Des réunions de Formations complètent cette aide à la gestion sur des thèmes très variés.Le but est d’améliorer, de dynamiser, d’approfondir et d’actualiser ses connaissances et de découvrir de nouveaux domaines. Ces séances animées par des professionnels sont dispensées gratuitement. Une Revue, diffusée régulièrement et consacrée à la petite entreprise, vient en complément.
  • Le CGA doit d’une part, procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires de l’adhérent dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations de résultats professionnels ; d’autre part, dans les deux mois qui suivent les opérations de contrôle, adresser à chaque adhérent un compte-rendu de mission (C.R.M.) et en télé-transmettre une copie au service des impôts des entreprises (L’article 129 de la loi de finances pour 2009).

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